Quelles sont les exigences légales en matière d'éclairage de secours au Luxembourg ?

L'éclairage de secours est-il obligatoire suivant la réglementation luxembourgeoise ? 
Et si oui, où ? ETAP vous donne un aperçu des lois et des normes concernant l'éclairage de secours.

Cadre juridique : quelles lois prescrivent l'éclairage de secours au Luxembourg ?

Les lois

L’éclairage de sécurité est obligatoire en application de plusieurs lois luxembourgeoises, notamment dans les lieux de travail, dans les lieux publics, les écoles ainsi que dans les logements.

Au travail : ITM-CL 55.2

On se réfère au Luxembourg à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Au-delà de cette loi, il existe beaucoup d’autres textes (lois, règlements grand-ducaux, directives de l’Inspection du travail et des mines, etc.).

Pour l’éclairage de sécurité, le plus pratique sont les prescriptions de l’inspection du travail et des mines : ITM. L’ITM est l’autorité de référence pour la sécurité et la santé au travail.

Dans le document ITM-CL 55.2 « Eclairage des lieux de travail » et le document ITM-CL 501.1 « Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions générales - bâtiments moyens » on retrouve ces exigences pour l’éclairage de secours :

• L’éclairage de secours permet l’évacuation des lieux et l’intervention des service de secours.
• L’éclairage de secours est à réaliser par des sources de courant autonomes.
• Si cette source de courant autonome est une source centrale, le câblage doit être résistant au feu pendant 1 heure.

L’éclairage de secours doit être installé …

• … sur les chemins de fuite dans les lieux de travail ou entrepôts ayant une surface supérieure de 100 m2
• … sur les chemins de fuite menant vers l’extérieur
• … au-dessus de chaque porte des lieux de travail si cette porte peut être utilisé comme issue de secours
• … visible depuis chaque poste de travail
• … de façon à éclairer et à baliser les chemins de fuite et les possibles obstacles (changements de directions, escaliers…).
• Sur les chemins de fuite, l’éclairage de secours doit être muni d’une signalisation de sécurité clairement visible.

Selon ITM CL 501.1, l’éclairage de sécurité doit également être installé …

• … dans les voies d’issues intérieures et spécialement aux portes, aux endroits dangereux, aux bifurcations et croisements, dans les escaliers et près des sorties
• … dans les entrées du bâtiment, les escaliers extérieurs et les principales voies d’accès extérieures
• … dans les compartiments destinés à plus de 50 personnes avec marquage spécial permanent des issues
• … dans les cabines des ascenseurs
• … dans les salles contenant des équipements spécialisés, comme les cuisines, les dépôts, les parkings intérieurs et autres espaces à risques accrus.

Exigences techniques : l’éclairage de secours doit …

• … s’allumer au plus tard 15 secondes après une coupure de courant
• … avoir une intensité lumineuse de 1 lux, mesuré à une distance de 20 cm du sol
• … suivre les dispositions de DIN 57108 et VDE 0108. 
  (Ces deux standards ne sont plus en vigueur, et ont été remplacés par le DIN EN 50172.)

Dans les lieux de travail à danger particulier (art. 11) :

• …le niveau d’éclairage de secours doit atteindre au moins 10% du niveau initial, avec un minimum de 15 lux
• …doit s’allumer au plus tard 0.5 secondes après une coupure de courant
• …doit avoir une autonomie suffisante pour permettre de sécuriser les lieux de travail et arrêter les processus dangereux.

 

 

Autres prescriptions de l’ITM

Le document ITM-CL 55.2 donne des prescriptions générales. L’ITM a également produit d’autres publications plus spécifiques par type de bâtiment.  Ces prescriptions sont généralement similaires à celles de l’ITM-CL 55.2, mais pas toujours : donc à vérifier pour chaque cas particulier.

Ces deux textes sont des références générales :

• ITM-CL 55.2  Eclairage des lieux de travail
• ITM-CL 501.1  Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions générales – Bâtiments moyens

D’autres prescriptions sont par exemple :

• ITM-ET 32.10  Protection des travailleurs
• ITM-ET 64.1  Grands Garages
• ITM-ET 69  Hôtels
• ITM-ET 196.1  Sécurité dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées
• ITM-CL 359.1  Eoliennes – Prescriptions de sécurité types
• ITM-CL 502.1  Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions générales – Bâtiments bas
• ITM-CL 503.1  Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions générales – Bâtiments élevés
• ITM-CL 511.1  Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions spécifiques – Bâtiments administratifs
• ITM-CL 521.1  Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions spécifiques – Restaurants recevant plus de 50 personnes
• ITM-CL 534.2  Prescription de sécurité incendie - Dispositions spécifiques - Parkings couverts de plus de 20 véhicules
• ITM-CL 554.1  Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions spécifiques – Salles de Spectacles
• ITM-CL 569.1  Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques - Hôtels et autres établissements d'hébergement
• ITM-CL 596.1  Prescriptions de sécurité incendie – Dispositions spécifiques – Etablissements de soins - Etablissements pour personnes âgées

Dans les etablissements d’enseignement

Dans le Texte coordonné du 3 novembre 1995 du règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique, on trouve aussi l’exigence d’installer l’éclairage de sécurité : article 9.10.

Dans les logements

Dans le Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019, concernant les logements et chambres donnés en location, on trouve article 14 : « En cas de défaillance de l’éclairage artificiel et en l’absence d’un éclairage naturel, un éclairage de sécurité doit fonctionner dans les couloirs et les escaliers. »

A noter aussi les prescriptions ITM-CL 569.1 et ITM-ET 69.

La signalisation

Les signaux à utiliser sont prescrit par le Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail (Annexe I).

 

Quelle terminologie utiliser :  « éclairage de sécurité » ou « éclairage de secours » ?

Dans diverses lois, normes et autres textes, les termes « éclairage de sécurité » et « éclairage de secours » sont utilisés de manière interchangeable.

La prescription ITM-CL 55.2 donne ces deux définitions :

• L’éclairage de sécurité permet la poursuite des activités
• L’éclairage de secours permet l’évacuation

Néanmoins, dans les autres prescriptions du ITM, le terme « éclairage de sécurité » est utilisé pour permettre l’évacuation.

Ces termes sont donc utilisés de manière interchangeable, ce n’est généralement pas un problème.

Par souci de clarté dans les spécifications, vous pouvez vous référer à la source de la définition, par exemple : « Éclairage de secours selon ITM-CL 55.2.». 

 

Cadre normatif : quelles normes pour l'éclairage de secours au Luxembourg ?

Dans la prescription ITM-CL 55.2 on fait référence aux normes DIN 57108 et VDE 0108. Ces deux standards ne sont plus en vigueur, et ont été remplacés par la DIN EN 50172, ‘Emergency escape lighting systems’ : cette norme décrit l’entretien et le contrôle de l’éclairage de secours.

Les autres exigences dans les prescriptions et règlements sont très similaires aux exigences de la norme DIN EN 1838 : ‘Emergency escape lighting systems’. Cette norme Européenne décrit où l’éclairage de secours doit être placé et quels sont les niveaux d’éclairage requis. Mais il y a quand même quelques déviations. Comme par exemple, le niveau d’éclairement minimum de 1 lux, mesuré à 20 cm du sol pour le Luxembourg. Ou encore un autre exemple, l’éclairage antipanique qui est exigé pour des surfaces à partir de 100 m2 ou pouvant accueillir plus de 50 personnes.

Les fabricants d’éclairage de sécurité doivent également s’assurer que leurs produits sont conformes aux exigences du DIN EN 60598-2-22. Pour un utilisateur d’éclairage de secours, il n’est pas important de connaître cette norme, mais il est important que l’éclairage de secours que vous achetez soit fabriqué selon cette norme Européenne. On doit pouvoir le vérifier dans la déclaration de conformité CE du produit.

 

D'autres normes et lois s'appliquent-elles ?

Absolument ! Nous n’avons listé ci-dessus que les plus importantes pour les utilisateurs d'éclairage de secours.

Dans cet aperçu, vous pouvez trouver une liste plus exhaustive. 

Bon nombre des lois et normes mentionnées dans ce document concernent le fabricant de l'éclairage de secours. ETAP doit s'assurer que nos produits répondent toujours à toutes les normes applicables. Et c'est ce que nous faisons !

 

Avez-vous un bref résumé des normes ci-dessus ?

Oui ! Dans cette vue d'ensemble, vous trouverez un bref récapitulatif. 

Et un résumé plus complet de ces normes suivra bientôt, sur ce blog ! 

 

Que nous réserve l'avenir ?

Les lois et les normes évoluent. Il est important de toujours être à la page des dernières réglementations. ETAP suit de près ces évolutions. En vous inscrivant à notre newsletter, et en suivant notre blog, vous resterez informé dernières évolutions.