1.    VALIDITÉ

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, conventions et livraisons d’ETAP, sauf si et pour autant qu’ETAP y déroge par écrit. Elles prévalent dans tous les cas sur d’éventuelles conditions similaires du client. Du seul fait de la commande, Ie client est présumé avoir accepté les présentes conditions. Les communications faites par ETAP concernant des qualités techniques, etc. de ses produits sont faites sans engagement.

2.    AJUSTEMENTS DES PRIX

Les prix sont revus sur une base semestrielle, en janvier et en juillet, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la production NACE 2740, sur la base des dernières données disponibles de la période semestrielle précédente, avec comme date de début l’indice des prix à la production du mois précédant la période de six mois, comme publié par Statbel, conformément à la formule suivante : P= Po (0,2 + 0,8 nace2740/nace2740o).

Pour les livraisons en dehors de la Belgique, l'ajustement du prix est effectué sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la zone euro – 19 pays, source Eurostat, indice 2015=100, sur la base des dernières données disponibles de la période semestrielle précédente et avec comme date de début, l’IPCH du mois précédant la période de six mois.

3.    TAXES

La TVA n’est pas comprise dans les prix d’ETAP et est toujours entièrement à charge du client. Tous les impôts, taxes, prélèvements, frais et charges de quelque nature que ce soit (p. ex. la taxe de recyclage légale), actuels et futurs, sont toujours à charge du client.

4.    DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont renseignés qu’à titre indicatif. ETAP n’assume dès lors aucune responsabilité pour livraisons tardives ni pour les frais qui pourraient en résulter.

5.    FRAIS DE STOCKAGE ET SUPPLÉMENT POUR COMMANDE MINIMALE

5.1.   Dans le cas où la date de livraison demandée par le client est retardée avec plus de 30 jours en comparaison de la date confirmée par ETAP, un frais de stockage de 0,04% par jour calendrier sera calculé à partir du 31ième jour et sera facturée sur la livraison concernée.

5.2.   Pour les commandes d’une valeur inférieure à 1 000 euros hors TVA, un supplément pour commande minimale des frais administratifs de 50 euros seronta portés en compte.

6.    LIVRAISON, EXPÉDITION ET TRANSFERT DU RISQUE

La livraison est réputée avoir lieu dans les entrepôts de l’usine d’ETAP à MALLE, même si les produits doivent être envoyés franco. L’expédition se fait aux risques et périls du client, quelles que soient les modalités et les conditions d’expédition. Les frais de déchargement et de transport des produits dans les entrepôts ou sur les chantiers du client sont toujours à charge de ce dernier. Si ETAP est intervenue en vue de fournir un moyen de transport au client ou de simplifier les modalités de douane, elle ne pourra pas en être tenue responsable. Tous les frais qui en découlent seront imputés au prix de revient. Les produits livrés ne sont pas repris. ETAP est en droit d’ajourner ou d’annuler la livraison si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement pour des livraisons antérieures.

Le client contrôlera dès la réception si les produits ne sont pas abîmés et si la quantité est correcte. Si un détecteur de chocs éventuellement usagé est endommagé ou activé, ceci doit être considéré comme une détérioration, même s’il n’y a pas de dommages visibles aux produits. Dans les cas susmentionnés, le client en fera mention sur les documents de transport, en tenant compte des instructions en vigueur d’ETAP et du transporteur. Tous les produits livrés sont supposés avoir été acceptés par le client de manière conforme et le client n’est pas en droit de révoquer son acceptation, sauf s'il dépose une plainte dans les 8 jours suivant la date de livraison. Sans préjudice de ce qui précède, la notification tardive d'une détérioration ou la simple mise en service d’un produit par le client ou un client de celui-ci est considérée comme une acceptation de ce produit par le client.

7.    DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les dessins et descriptions techniques fournis par ETAP et rendant la fabrication totale ou partielle possible, demeurent la propriété exclusive d’ETAP. Ils ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins ou être copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers sans l’autorisation écrite d’ETAP. Si le client met des dessins et descriptions techniques à la disposition d’ETAP, le client garantit ETAP de tous recours possibles de tiers dans le chef d'une infraction aux droits d’auteur et aux droits des brevets, des marques ou des modèles.

8.    GARANTIE DE CONFORMITÉ

8.1.    ETAP garantit que les produits qu’elle a livrés répondent aux normes de fonctionnement et aux spécifications techniques tels que définis dans les données produit, à l’exception d’écarts minimes qui ne portent pas atteinte à leur fonctionnalité, à condition que :

•    Les produits aient été installés comme il se doit et mis en service d’une manière experte.
•    Les produits n’aient pas été modifiés ou réparés par des tiers sans l’accord écrit d’ETAP.
•    Les produits soient utilisés ou manipulés conformément aux prescriptions.
•    Les produits soient entretenus et gérés conformément aux normes légales, aux règles de l’art ou, à défaut, à la documentation technique relative aux produits.
•    La non-conformité ne découle pas d’une pollution anormale, d’une usure normale ou de la force majeure.

8.2.    La garantie de conformité est valable pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Toute non-conformité se produisant dans ce délai doit, sous peine de déchéance, être signalée par écrit à ETAP dans les trente jours de la constatation de celle-ci, accompagnée d’une description. ETAP devient propriétaire des pièces ou produits remplacés.

8.3.    La garantie de conformité implique qu’ETAP réparera, remplacera ou indemnisera le produit non-conforme, au choix d’ETAP. La garantie englobe uniquement les frais liés aux produits ou matériaux livrés par ETAP. Les autres frais tels que, sans que ce soit limitatif, les frais de transport et les frais de montage et de démontage, sont à charge du client.

8.4.   Outre la garantie de conformité décrite ici, une garantie complémentaire est également possible si les conditions de cette garantie complémentaire sont remplies. Nous renvoyons pour ces conditions au document « Politique de garantie d’ETAP », qui figure sur www.etaplighting.com.

9.    RESPONSABILITÉ

9.1. À l’exception de ce qui est précisé à la clause 8, ETAP ne sera tenue à aucune autre garantie ou indemnisation et rejette toute autre responsabilité contractuelle et non contractuelle dont, sans que ce soit limitatif, des dommages à d’autres produits que les produits concernés, une perte de production, un manque à gagner et tout autre dommage indirect ou consécutif.

9.2. Le client garantira ETAP de tous recours ou actions susceptibles d’être intentées par des tiers en vertu de dommages découlant directement ou indirectement de la clause 8 et/ou de la clause 9.

10.    PLAINTES

Les plaintes éventuelles concernant des livraisons ou factures d’ETAP doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours de leur réception, faute de quoi le client est réputé avoir accepté la livraison. La déposition d’une plainte, même dans le délai prescrit, ne dispense nullement le client de l’obligation de payer la facture à l’échéance. ETAP n’est tenue qu’à réparer ou à remplacer les livraisons qu’elle a reconnues comme défectueuses, sans qu’elle puisse être rendue responsable de n’importe quels autres dommages en résultant.

11.    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sans préjudice des dispositions visées à la clause 6, les produits restent la propriété d’ETAP jusqu’au moment du paiement intégral de leur prix. Le client s’engage à ne pas vendre les produits ou à ne pas les céder à des tiers tant qu’ils restent la propriété d’ETAP. Si le montant de la facture n’a pas été intégralement acquitté à l’échéance, ETAP a le droit de résilier le contrat par le biais d'un simple courrier recommandé. ETAP a dans ce cas le droit de reprendre les produits livrés et le client reste redevable d’une indemnité pour les dommages subis par ETAP, avec un minimum de 20% du montant de la facture (hors TVA).

12.    ANNULATION

En cas d’annulation d’un contrat de vente, ETAP pourra porter un montant d’au moins 20% du montant de la facture (hors TVA) en compte pour les frais engagés et à titre de manque à gagner.

13.    PAIEMENTS

Sauf convention contraire, les paiements sont toujours effectués dans les 30 jours de la date facture.
Les paiements tardifs seront productifs, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt annuel égal au taux de financement de base de la banque centrale européenne majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
Au cas où la facture n’est pas payée dans les 8 jours suivant l’échéance, le montant de la facture encore dû sera, après mise en demeure, majoré de 15% et ce, avec un minimum de 40 € à titre d’indemnité pour frais exceptionnels.
 Si après la conclusion du contrat, mais avant le paiement intégral du prix, il s’avère que le crédit du client est compromis ou que sa solvabilité diminue, ETAP se réserve le droit d’exiger toute garantie qu'il estime nécessaire pour la bonne exécution des engagements, même après la livraison des produits. Aucune mise en demeure n’est requise à cet effet.

14.    CIRCONSTANCES EXONÉRATOIRES

Sont considérées comme des circonstances exonératoires, si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution, toutes les circonstances qui sont indépendantes de la volonté des parties telles que des conflits du travail, un incendie, un manque de moyens de transport, une pénurie générale de matières premières, des restrictions de l’utilisation de l’énergie, des mesures publiques contraignantes, des attaques terroristes, des cyberattaques, des épidémies, etc. La partie qui invoque les circonstances précitées doit immédiatement informer l’autre partie par écrit de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance de l'une de ces circonstances dégage la responsabilité aussi bien d’ETAP que du client.

15.    DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit belge.

16.    LITIGES

Le tribunal de première instance et de commerce d’Anvers ainsi que le juge de paix de Zandhoven sont, en fonction de leur compétence respective, seuls compétents pour connaître de toutes les contestations relatives à nos livraisons et factures.

17.    LANGUE

En cas de différence entre les différentes versions linguistiques des conditions générales, la version néerlandaise aura priorité.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ETAP Lighting International NV

1.    Généralités

1.1.    Les présentes conditions générales et leurs annexes font partie intégrante de l’offre ou du contrat, sauf si et pour autant que nous en dérogions par écrit.

1.2.    Les conditions générales forment, conjointement avec le contrat dans lequel elles sont intégrées, la totalité de ce qui a été convenu entre les parties.

1.3.    Si le Client n’est pas propriétaire ou n’est pas le seul propriétaire des biens faisant l’objet de la prestation de services convenue, il en informera le Prestataire de services par écrit au plus tard au moment de la commande. Il obtiendra préalablement l’accord du ou des propriétaires pour les services à fournir et indemnisera le Prestataire de services de toute action possible découlant de la non-obtention de cet accord.

1.4.    Le Client informera immédiatement le Prestataire de services de tout changement dans le contrat de bail, la propriété, la possession ou l’exploitation des biens qui se produirait après l’entrée en vigueur du contrat. Au cas où le contrat de bail, la propriété, la possession ou l’exploitation des biens est cédée à des tiers, le Client s’engage à leur faire accepter l’application du présent contrat. Le Client demeure quoi qu’il en soit toujours responsable vis-à-vis du Prestataire de services.

1.5.    La validité des offres est limitée à 1 mois à compter de la date de leur envoi. Les commandes ne sont définitives qu’après l’acceptation écrite du Prestataire de services.

1.6.    Les descriptions, puissances et autres données figurant dans les catalogues, brochures, annonces publicitaires, listes de prix, etc. sont uniquement données à titre d’information. Ces données ne sont pas contraignantes, sauf si le contrat y fait expressément référence.

2.    Contenu des services à fournir

2.1.    Le Prestataire de services fournira le service à l’endroit qui a été convenu et, à défaut d’accord exprès en la matière, à l’endroit où les biens faisant l’objet des services sont situés, ou encore dans les bâtiments du Prestataire de services.

2.2.    Le Prestataire de services fournira les services durant les jours et les heures de travail qui sont normaux pour lui.

2.3.    Les services qui dépassent la portée du contrat et qui sont fournis à la demande du Client seront facturés séparément conformément au tarif du Prestataire de services en vigueur à ce moment.

3.    Prix et paiements

3.1.    La fourniture des services en dehors des jours et des heures de travail normaux du Prestataire de services donnera lieu à une hausse de prix de 50% pour les prestations en dehors des heures de travail normales et de 100% pour les prestations le dimanche et les jours fériés et congés collectifs.

3.2.    Les déplacements de et vers le lieu de la prestation de services ne sont pas compris dans le prix. Le prix y afférent est fixé sur la base des tarifs en vigueur auprès du Prestataire de services à ce moment.

3.3.    La TVA et tous les impôts, taxes, prélèvements, frais et charges de quelque nature que ce soit, actuels et futurs, ne sont pas compris dans le prix et sont toujours à charge du Client.

3.4.    Le prix fixé dans le contrat est ajusté une fois par an, chaque fois au mois de janvier sur la base de la formule suivante : P = P0(a+b(S/S0)), où les facteurs sont définis comme suit :

• P = l’indemnité à payer.
• P0 = l’indemnité de base telle que définie dans le contrat.
• S = la dernière donnée disponible due tarif horaire de référence majoré des charges sociales dans le secteur métallurgique pour la province d’Anvers, agréé par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et publié par Agoria.
• S0 = même chose que S, mais pour le mois de janvier de l’année où leprécédant la date de début du contrat a été conclu.
• a = 0,20, soit la partie fixe telle que définie dans la loi du 30 mars 1976.
• ab = 0,80, soit la partie variable telle que définie dans la loi du 30 mars 1976.

Si les services sont effectués à l'étranger, l'ajustement du prix est réalisé sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la zone euro – 19 pays, source Eurostat, indice 2015=100, chaque fois sur la base des dernières données disponibles de la période précédente et avec comme date de début, l’IPCH du mois de janvier de l’année où le contrat a été conclu.

3.5.    Les paiements s’effectuent en euros et dans la devise qui a été convenue, nets et sans escompte.

3.6.    Les factures du Prestataire de services sont payables dans les 30 jours de la date facture.

3.7.    Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 15% et ce, avec un minimum de 50 € à titre d’indemnisation forfaitaire. De plus, des intérêts de retard calculés conformément à la clause 3.9 sont dus à compter de la date d’échéance.

3.8.    Les paiements tardifs seront productifs, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt annuel égal au taux de financement de base de la banque centrale européenne majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

3.9.    A défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire de services se réserve le droit de suspendre les travaux après 10 jours à compter d’une mise en demeure par courrier recommandé restée sans suite. L’exercice de ce droit ne change rien au droit au paiement du prix et des intérêts dus. Le Prestataire de services s’engage à reprendre les travaux dans un délai raisonnable, sous réserve d’une indemnisation de la part du Client en raison des perturbations occasionnées dans le planning du Prestataire de services.

4.    Garanties financières

4.1.    Le Prestataire de services se réserve le droit, s’il apparaît après la conclusion du contrat que le crédit du Client est compromis ou lorsque sa solvabilité diminue, d’exiger de la part du Client des garanties que le Prestataire de services estime suffisantes pour une bonne exécution des engagements contractés. Le refus de satisfaire à cette demande donnera au Prestataire de services le droit d’annuler le contrat en tout ou en partie.

4.2.    En cas d’application du paragraphe précédent, le contrat pourra être résilié de plein droit par une simple notification par courrier recommandé du Prestataire de services au Client, sans mise en demeure préalable. Le Prestataire de services a le droit de reprendre tous les documents, outils et biens livrés sans intervention des tribunaux.

5.    Résiliation par le Client

5.1.    Conformément à l’article 1794 du Code civil belge, le Client a toujours la possibilité de résilier le contrat à tout stade de l’exécution de celui-ci, à condition de payer au Prestataire de services une indemnisation au moins égale à toutes les dépenses relatives à l’exécution du contrat, au paiement du travail fourni et à tout ce que le Prestataire de services aurait pu gagner si le travail avait été effectué.

6.    Obligations du Client

6.1.    Le Client est tenu de fournir la documentation technique nécessaire à l’exécution des services, ainsi que les rapports de l’inspection relative au matériel faisant l’objet de la prestation de services. Cette documentation reste la propriété du Client et peut uniquement être utilisée par le Prestataire de services ou ses sous-traitants dans le cadre des services à fournir.

6.2.    Le Prestataire de services informera le Client des caractéristiques nécessaires en ce qui concerne la température, l’humidité, les courants d’air, les conduites d’eau et d’électricité et autres conditions d'installation auxquelles doivent répondre les biens appartenant au Client et faisant l’objet des services convenus. Le Client s’engage à faire en sorte que ces conditions soient remplies à ses frais et maintenues.

6.3.    Le Client accordera le libre accès à ses locaux au Prestataire de services et à ses préposés durant les heures d'ouverture et à tous les autres moments convenus entre le Client et le Prestataire de services.

6.4.    Si des mesures de sécurité particulières doivent être prises pour pénétrer dans les locaux où se trouvent les biens, le Client en informera le Prestataire de services par écrit au plus tard au moment de la commande. Ceci comprend notamment, sans que ce soit limitatif : Chaussures et vêtements de sécurité : certificats VCA ou autres certificats ou attestations pour les collaborateurs.

6.5.    Le Client prévoira à ses frais tous les moyens qui sont nécessaires pour atteindre les biens en toute sécurité. Ceci comprend notamment, sans que ce soit limitatif : Échelles, élévateurs, harnais de sécurité.

6.6.    Si le Prestataire de services estime que l’assistance d’un collaborateur du Client est nécessaire pour l’exécution (d’une partie) des services, le Client doit prévoir une telle assistance à ses frais.

6.7.    Le Client doit effectuer aux installations les travaux qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement des installations.

6.8.    Si le Client ne satisfait pas à l’une des obligations énumérées aux clauses 6.1 à 6.7 incluses, il indemnisera tous les frais y afférents pour le Prestataire de services aux taux en vigueur à ce moment (comme les frais liés à un déplacement/une intervention inutile, par exemple). De plus, dans la présente situation, le Prestataire de services n’est pas tenu de fournir les services.

7.    Délais d’exécution

7.1.    Les délais d’exécution sont uniquement donnés à titre indicatif et un éventuel retard ne peut pas donner lieu à la résiliation du contrat ou à toute indemnisation.

7.2.    Si un service fourni se rapporte à un bien, le service est considéré comme achevé à partir du moment où le bien est prêt à être utilisé par le Client ou à subir des tests si ceux-ci ont été prévus dans le contrat.

7.3.    Si la clause 7.2 ne trouve pas à s’appliquer, le service fourni est considéré comme achevé à partir du moment où les exigences préalablement définies concernant la livraison, sont remplies.

8.    Sous-traitants

8.1.    Le Prestataire de services pourra à tout moment confier l’exécution des services ou d'une partie des services à un sous-traitant.

9.    Réception

9.1.    Le Prestataire de services communiquera l’achèvement des services au Client. Dès ce moment, le Client procèdera au contrôle des travaux et à tous les tests éventuellement prévus dans le contrat et, s'il estime que les travaux ont été correctement exécutés, réceptionnera les travaux. La réception a valeur d’acceptation des services.

9.2.    En cas de contrats de longue durée, de travaux étendus ou de services répétitifs, le Prestataire de services peut proposer de réceptionner les parties prestées des services convenus. En cas de réception d’une telle partie, que ce soit ou non conformément à la clause 8.4, cette partie des services fournis est considérée comme achevée et le délai de garantie prend cours. Le Prestataire de services peut en outre dans ce cas procéder à la facturation de cette partie des services fournis.

9.3.    Le Client ne peut pas refuser la réception en raison de petits défauts n’influençant pas le fonctionnement du matériel.

9.4.    Si la réception est ajournée sans que cela soit dû à la faute du Prestataire de services, la réception est considérée comme ayant été faite deux semaines après la communication de l’achèvement des travaux par le Prestataire de services.

9.5.    Si le Client ne réceptionne pas le service fourni au moment où celui-ci est mis à disposition par le Prestataire de services, il est néanmoins tenu de prendre en compte la date d’échéance normale des paiements liés à la livraison.

10.    Transfert du risque

10.1.    Le risque est transféré par le Prestataire de services au Client au moment de la réception réelle ou supposée en application de la clause 9.4. Le Client souscrira une assurance suffisante contre tous les risques (incendie, vol) et veillera à ce que le matériel soit suffisamment protégé.

11.    Réserve de propriété

11.1.    Jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le chef du contrat, le Prestataire de services restera, dans la mesure où cela est possible en fonction de la législation du pays dans lequel se trouve ce matériel, propriétaire de tous les accessoires, pièces mobiles ou pièces de rechange qui ont été utilisées dans le cadre de ou pour la fourniture du service concerné.

11.2.    Le Prestataire de services aura également dans les mêmes conditions un droit de rétention sur tous les biens et sur tout le matériel dont il est dépositaire dans le cadre de la fourniture des services concernés.

11.3.    Le Prestataire de services devient automatiquement propriétaire de toutes les pièces qu’il a remplacées dans le cadre du contrat.

12.    Responsabilité

12.1.    La responsabilité du Prestataire de services pour les dommages matériels et corporels occasionnés par sa faute ou sa négligence dans le cadre de l’exécution du présent contrat, est limitée au prix annuel le plus récent payé par le Client pour le service.

12.2.    Le Prestataire de services ne sera par conséquent pas responsable vis-à-vis du Client, soit contractuellement, soit non contractuellement, de tous autres dommages tels que des dommages indirects, pertes de bénéfices ou de revenus, dommages consécutifs, pertes de production ou toute action introduite par un tiers contre le Client.

13.    Obligation de secret

13.1.    Le Prestataire de services s’engage à ne diffuser aucune information relative aux méthodes de production, à l’organisation et au travail, ni toute autre information qu’il aurait obtenue du Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il s’engage à imposer une même obligation de secret à ses préposés.

13.2.    Le Client s’engage à ne pas communiquer toute information relative aux techniques utilisées, aux méthodes de travail, au savoir-faire, etc. qu’il aurait directement obtenue du Prestataire de service ou qu’il aurait obtenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il s’engage à n’engager pour l’exécution de ce contrat que des personnes qui sont absolument nécessaires à cet égard, et à leur imposer la même obligation de secret.

13.3.    Cette obligation de secret du Prestataire de services et du Client continue d’exister telle quelle, même après la fin du contrat.

14.    Circonstances exonératoires (force majeure)

14.1.    Sont considérées comme des circonstances exonératoires les événements qui interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution ou la rendent extrêmement difficile, tels que des conflits du travail, un incendie, un manque de moyens de transport, une pénurie générale de matières premières, des restrictions de l’utilisation de l’énergie, des mesures publiques contraignantes, des attaques terroristes, des cyberattaques, des épidémies, si ces événements se produisent indépendamment de la volonté des parties. Cette énumération n’est pas limitative et est uniquement donnée à titre d’exemple.

14.2.     La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien du Client que du Prestataire de services.

14.3.    La partie qui invoque une circonstance exonératoire doit avertir sans tarder par écrit l'autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation.

14.4.    Si l’une de ces circonstances se produit, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée égale à celle de la persistance de ces circonstances.

14.5.    Si suite à l’une de ces circonstances exonératoires, l’exécution du contrat dans un délai raisonnable devient impossible, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par le biais d'une notification écrite à l’autre partie. Dans un tel cas, le Prestataire de services aura droit au paiement des services effectivement prestés.

15.    Exclusions et limitations

15.1.    Est exclue des services à fournir : la réparation des dommages directs et indirects résultant de
-    La foudre, l’incendie
-    L’inondation
-    Les guerres, les troubles de l’ordre public
-    L’humidité
-    L’électricité statique
-    La négligence du Client ou de son préposé
-    L’utilisation dans une atmosphère poussiéreuse ou un environnement inadapté comme notamment une température trop élevée, un taux d’humidité trop élevé, etc.
-    La surtension ou la panne du réseau
-    L’endommagement des biens en raison du transport après la mise en service
-    La modification et la réparation des biens ou intervention aux biens, y compris les logiciels, effectuées par d’autres personnes que le Prestataire de services
-    L’utilisation sur les biens de logiciels ou d'interfaces qui n’ont pas été fournies par le Prestataire de services
-    L’utilisation anormale ou fautive des biens
-    L’usure normale

15.2.    Est également exclue la fourniture de services si le Client ne respecte pas les obligations énumérées à la clause 6.

16.    Droit applicable et tribunaux compétents

16.1.    Le contrat et les litiges qui en découlent sont soumis au droit en vigueur à l’endroit où est établi le siège social du Prestataire de services.

16.2.    Seuls les tribunaux de l’endroit où est établi le siège social du Prestataire de services sont compétents pour tout litige découlant du présent contrat.