POLITIQUE D’ETAP EN MATIÈRE DE GARANTIE

1. CHAMP D’APPLICATION 

La politique d’ETAP en matière de garantie s’applique à tous les produits et les systèmes fournis par ses soins, qui ont été livrés et facturés après le 1er mars 2011 : 

  • Les luminaires à source lumineuse traditionnelle : les lampes fluorescentes, les lampes HID
     
  • Les luminaires à LED
     
  • Les luminaires d’éclairage de sécurité
     
  • Les systèmes de gestion de l’éclairage
     
  • Les systèmes de gestion de l’éclairage de sécurité


 2. PÉRIODE DE GARANTIE 

ETAP garantit des produits dénués de tout défaut de fabrication et/ou de matériel défectueux pendant une période de garantie de 5 ans, à compter de la mise en service (à savoir 30 jours après la mise à disposition des marchandises à l’usine à Malle), à l’exception des produits mentionnés ci-après : 

  • Les lampes fluorescentes et les lampes HID : 1 an de garantie
     
  • Les batteries des luminaires d’éclairage avec fonction d’urgence : 2 ans de garantie
     
  • Les systèmes de gestion de l’éclairage (Excellum) sans contrat de maintenance : 1 an de garantie
     
  • Les systèmes de gestion de l’éclairage de sécurité (EBS-ESM) sans contrat de maintenance : 2 ans de garantie


 3. CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie ne s’applique que si : 

  • Les produits ont été installés correctement et mis en service selon les règles de l’art, conformément aux instructions d’installation
     
  • Aucune modification ou aucune réparation n’a été apportée, respectivement effectuée sans l’autorisation écrite d’ETAP
     
  • Les produits ont fonctionné conformément aux valeurs électriques, à leurs applications et aux conditions environnementales figurant dans les spécifications et les instructions de fonctionnement, les normes de la CEI ou dans tout autre document accompagnant les produits ; la garantie n’est pas applicable si les conditions d’alimentation électrique n’ont pas été respectées, y compris (mais non limité à) en cas de pics d’alimentation, de surtension et de sous-tension au-delà des limites spécifiées pour les produits ou des limites fixées par les normes d’alimentation ad hoc
     
  • Les défauts ne résultent pas d’un cas de force majeure

 
4. AVIS DE DÉFAUTS

  • Les défauts qui sont apparus au cours de la période de garantie doivent être signifiés à ETAP dans les 30 jours de leur constat en transmettant au minimum les informations suivantes :
    - L’identification et les quantités des produits défectueux
    - La date de facturation et d’installation
    - La description détaillée du problème o L’application, le nombre d’heures de fonctionnement et les cycles d’allumage/d’extinction 
     
  • Si vous signalez un défaut à ETAP pendant la période de garantie, vous autoriserez un représentant d’ETAP à accéder au produit ou au système défectueux pour vérifier son défaut de conformité
     
  • Vous retournerez le matériel défectueux à ETAP qui - après son remplacement - lui appartiendra

 
5. QU’EST-CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE ? 

Si ETAP estime que le produit faisant l’objet de la réclamation répond aux conditions de garantie, elle pourra à son gré : 

  • Réparer le produit ou la pièce défectueuse
     
  • Remplacer le produit ou la pièce défectueuse :
    - Soit par un produit ou une pièce du même type que le produit défectueux ou la pièce défectueuse
    - Soit par un produit ou une pièce similaire pouvant présenter de légères différences quant au design et aux fonctionnalités, si ce produit défectueux ou cette pièce défectueuse n’est plus fabriqué(e) ou plus disponible
     
  • Rembourser à l’acheteur le montant de l’achat, si le produit ou la pièce n’est plus fabriqué(e) ou disponible et si elle n’est pas en mesure de fournir un produit ou une pièce similaire 

6. QU’EST-CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE ?  

La garantie ne s’applique pas aux dommages qui ne sont pas explicitement mentionnés au point 5., comme entre autres : 

  • Tous les frais accessoires encourus pour remédier aux défauts, tels que les frais d’installation et de démontage, les frais de transport du produit défectueux et/ou du produit réparé ou du produit neuf, les frais d’élimination, les frais de déplacement, les frais de temps de déplacement et les frais pour accéder aux produits défectueux (échafaudages, ascenseurs, etc.)
     
  • Les frais de démontage de la pièce défectueuse et de remontage de la pièce réparée ou remplacée, en cas de réparation ou de remplacement d’une pièce défectueuse
     
  • Tout service pouvant être nécessaire comme une nouvelle mise en service, des mises à jour de logiciels, etc. qui n’est pas couvert par un contrat de maintenance
     
  • Tout dommage à d’autres biens que les produits fournis par ETAP ou toute perte liée à l’activité professionnelle de l’acheteur ou des personnes pour lesquelles il est tenu pour responsable